Arrêté du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure

Version INITIALE

NOR : ECOI2015719A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/26/ECOI2015719A/jo/article_10

Texte n°4

Article 10


L'arrêté du 19 août 2004 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 2, les mots suivants : « A l'issue de l'instruction de la demande, l'instrument fait l'objet d'une décision du ministre en charge de la métrologie légale. » sont supprimés ;
2° A l'article 14, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie » sont supprimés ;
3° A l'article 19, les mots suivants : « par le ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots suivants : « conformément à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 susvisé ».