Article 1
A l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1981 susvisé, le mot suivant : « ministérielle » est remplacé par le mot suivant : « préfectorale ».
Arrêté du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure
NOR : ECOI2015719A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/26/ECOI2015719A/jo/article_1
Texte n°4