Arrêté du 19 août 2020 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2020

Version INITIALE

NOR : TRES2022323A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/19/TRES2022323A/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Les tarifs plafonds mentionnés à l'article 1er du présent arrêté s'établissent par GHAM comme suit pour l'année 2020 :


GHAM
Tarifs plafonds applicables aux GHAM
(par place autorisée et financée)

1R
17 806 €

6R
14 499 €

5D
8 626 €

2R
19 500 €

3R
20 551 €

4R
18 592 €

5R
17 399 €

2D
16 140 €

3D
17 813 €

4D
11 506 €

7D
14 846 €

8D
16 445 €


Les tarifs sont exprimés en euros.
Ces tarifs plafonds sont majorés de 70 % pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et de 20 % pour les départements d'outre-mer.