Article 6
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1089 du 26 août 2020 fixant la date du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires des communes d'Awala-Yalimapo, Iracoubo, Matoury, Papaichton, Remire-Montjoly, Roura et Saül et portant convocation des électeurs
NOR : INTA2020364D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/26/INTA2020364D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/26/2020-1089/jo/article_6
Texte n°12