Article 4
Pour l'application de l'article R. 41 du code électoral, le scrutin ne pourra être clos après 20 heures (heure légale locale).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA2020364D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/26/INTA2020364D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/26/2020-1089/jo/article_4
Texte n°12
Pour l'application de l'article R. 41 du code électoral, le scrutin ne pourra être clos après 20 heures (heure légale locale).
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