Article 2
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 août 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société CIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS, fragilisée par la crise du covid-19
NOR : ECOI2022266A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/24/ECOI2022266A/jo/article_2
Texte n°7