Article 7
Le conseil siège en session ordinaire au moins deux fois par an. Il peut être convoqué en session extraordinaire par son président.
République
Française
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NOR : MENE2020241A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/29/MENE2020241A/jo/article_7
Texte n°3
Le conseil siège en session ordinaire au moins deux fois par an. Il peut être convoqué en session extraordinaire par son président.
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