Article 35
La décision de délégation de signature du 6 août 2020 est abrogée.
République
Française
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NOR : PRMG2022579S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/8/24/PRMG2022579S/jo/article_35
Texte n°2
La décision de délégation de signature du 6 août 2020 est abrogée.
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