Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2020 fixant le contenu du dossier de demande de prêt ou de subvention pour le Fonds national de solidarité et d'actions mutualistes
NOR : SSAS2020743A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/3/SSAS2020743A/jo/article_2
Texte n°19