Article 11
La décision du 25 mai 2020 portant délégation de signature (NOR : INTC2013068S) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC2021652S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/8/10/INTC2021652S/jo/article_11
Texte n°7
La décision du 25 mai 2020 portant délégation de signature (NOR : INTC2013068S) est abrogée.
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