Article 9
La désignation de ces agents sera portée à la connaissance de la directrice centrale des compagnies républicaines de sécurité.
Décision du 10 août 2020 portant délégation de signature (direction centrale des compagnies républicaines de sécurité)
NOR : INTC2021652S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/8/10/INTC2021652S/jo/article_9
Texte n°7