Décision du 10 août 2020 portant délégation de signature (direction centrale des compagnies républicaines de sécurité)

Version INITIALE

NOR : INTC2021652S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/8/10/INTC2021652S/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Sud, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui leur sont notifiés :
Mme Marie-Josèphe MAZEL, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice zonale des compagnies républicaines de sécurité Sud ;
M. Lilian MERCIER, commissaire de police, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Sud.