Arrêté du 27 juillet 2020 portant délégation de signature au cabinet du secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles

Version INITIALE

NOR : SSAC2020172A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/27/SSAC2020172A/jo/article_2

Texte n°25