Article 2
Est concerné le prêt octroyé le 16 juillet 2020 à la société Sitel France SAS par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2020677A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/11/ECOT2020677A/jo/article_2
Texte n°11
Est concerné le prêt octroyé le 16 juillet 2020 à la société Sitel France SAS par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
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