Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 2020 fixant les montants à partir desquels une convention prévue à l'article L. 1453-8 du code de la santé publique et stipulant l'octroi d'avantages est soumise à autorisation
NOR : ECOC2019449A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/7/ECOC2019449A/jo/article_3
Texte n°5