Arrêté du 30 juillet 2020 portant suppression d'une régie de recettes instituée auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Version INITIALE

NOR : ARTG2021603A

Texte n°113

Article 2


L'arrêté du 20 août 1998 portant institution d'une régie de recettes est abrogé.