Article 3
L'application des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 4 mars 2019 précité est suspendue.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA2013124A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/7/INTA2013124A/jo/article_3
Texte n°17
L'application des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 4 mars 2019 précité est suspendue.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.