Arrêté du 3 août 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles

Version INITIALE

NOR : ECOC2013715A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/3/ECOC2013715A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


La déléguée à la sécurité routière et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.