Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions

Version INITIALE

NOR : TRER1928597D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/11/TRER1928597D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/11/2020-1027/jo/article_10

Texte n°1

Article 10


L'article R. 521-53 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 521-53.-L'autorité administrative compétente notifie au concessionnaire et publie la décision motivée mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 521-16, lorsqu'elle est prise par le ministre chargé de l'énergie, au Journal officiel de la République française ou, lorsqu'elle est prise par le préfet, au recueil des actes administratifs de la préfecture. »