A l'article R. 521-48, les mots : « émanant soit du ministre chargé de l'énergie, après accord des ministres contresignataires du décret approuvant le contrat de concession et le cahier des charges, soit du préfet, dans tous les cas après que le concessionnaire a été entendu » sont remplacés par les mots : « de l'autorité compétente, après avis du concessionnaire. »