Article 1
La mission confiée à M. Jacques SAVATIER, député, par le décret du 24 février 2020 susvisé est prolongée jusqu'au 23 novembre 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
La mission confiée à M. Jacques SAVATIER, député, par le décret du 24 février 2020 susvisé est prolongée jusqu'au 23 novembre 2020.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.