Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités

Version INITIALE

NOR : TRAT2004276D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/6/TRAT2004276D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/6/2020-1007/jo/article_4

Texte n°47

Article 4


La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.