Article 3
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1005 du 6 août 2020 relatif à la carrière des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale ainsi qu'à la désignation des membres de la commission disciplinaire nationale des praticiens-conseils
NOR : AGRS2016355D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/6/AGRS2016355D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/6/2020-1005/jo/article_3
Texte n°43