Décret n° 2020-1001 du 7 août 2020 portant adaptation de la procédure exceptionnelle de demande d'avance en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat et modifiant le décret n° 2020-653 du 29 mai 2020 portant diverses mesures liées à l'état d'urgence sanitaire en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat

Version INITIALE

NOR : JUST2018198D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/7/JUST2018198D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/7/2020-1001/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


1° Le bénéfice de l'avance exceptionnelle instituée par le décret du 29 mai 2020 susvisé peut être demandé à compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 30 septembre 2020 ;
2° Au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 29 mai 2020, le mot : « septembre » est remplacé par le mot : « novembre ».