Article 5
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2020-999 du 7 août 2020 portant convocation des électeurs pour l'élection de six députés à l'Assemblée nationale (3e circonscription du Maine-et-Loire, 1re circonscription du Haut-Rhin, 5e circonscription de la Seine-Maritime, 11e circonscription des Yvelines, 9e circonscription du Val-de-Marne et 2e circonscription de La Réunion)
NOR : INTA2020819D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/7/INTA2020819D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/7/2020-999/jo/article_5
Texte n°29