Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-995 du 6 août 2020 relatif aux emplois des ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire et non centralisées à la Caisse des dépôts et consignations
NOR : ECOT2013118D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/6/ECOT2013118D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/6/2020-995/jo/article_3
Texte n°15