LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie (1)

Version INITIALE

NOR : SSAX2011921L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/8/7/SSAX2011921L/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/8/7/2020-992/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


I.-L'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi modifié :
a) Au c, le taux : « 0,60 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
b) Le f est ainsi rédigé :
« f) A la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour la part correspondant à un taux de :


«-0,38 %, pour la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L. 136-8 ;
«-0,15 %, pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis du même article L. 136-8 ; » ;


2° Le 3° bis est ainsi modifié :
a) A la fin du b, le taux : « 0,60 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
b) Il est ajouté un c ainsi rédigé :
« c) A la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour la part correspondant à un taux de 0,15 % ; ».
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.