Arrêté du 3 août 2020 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté)

Version INITIALE

NOR : CITC2017453A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/3/CITC2017453A/jo/article_1

Texte n°58

Article 1


Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
M. Frédéric ROSE, préfet, directeur du cabinet.