Article 4
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2020 fixant le montant des indemnités dues aux magistrats administratifs honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou d'aide à la décision
NOR : JUSC2016465A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/3/JUSC2016465A/jo/article_4
Texte n°30