Arrêté du 3 août 2020 fixant le montant des indemnités dues aux magistrats administratifs honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou d'aide à la décision

Version INITIALE

NOR : JUSC2016465A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/3/JUSC2016465A/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


L'arrêté du 27 novembre 2006 fixant le taux des indemnités des magistrats administratifs honoraires appelés à statuer sur les litiges relatifs aux arrêtés de reconduite à la frontière est abrogé.