Article 8
Les modalités de présentation des dossiers de demande sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB1932268D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/3/MICB1932268D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/3/2020-977/jo/article_8
Texte n°27
Les modalités de présentation des dossiers de demande sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.
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