Décret n° 2020-973 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion

Version INITIALE

NOR : INSX2019622D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/31/INSX2019622D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/31/2020-973/jo/article_4

Texte n°66

Article 4


Le Premier ministre, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.