Décret n° 2020-965 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de ministre de la transition écologique, chargée du logement

Version INITIALE

NOR : LOGX2019154D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/31/LOGX2019154D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/31/2020-965/jo/article_3

Texte n°58

Article 3


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, reçoit délégation de la ministre de la transition écologique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre de la transition écologique, les décrets relevant de ses attributions.