Décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 relatif à la procédure de nomination des représentants de l'Etat aux conseils d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications et du Centre international d'études pédagogiques et portant changement de nom de celui-ci

Version INITIALE

NOR : MENF2004528D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/31/MENF2004528D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/31/2020-956/jo/article_5

Texte n°24

Article 5


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.