Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 2020 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2020
NOR : TREP2017839A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/17/TREP2017839A/jo/article_4
Texte n°9