Article 17
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-918 du 28 juillet 2020 instituant un vote par correspondance pour l'élection des membres des conseils d'administration des caisses de la mutualité sociale agricole au titre de l'année 2020
NOR : AGRS2015405D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/28/AGRS2015405D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/28/2020-918/jo/article_17
Texte n°59