Arrêté du 24 juillet 2020 portant possibilité de report des visites périodiques d'établissement recevant du public (ERP)

Version INITIALE

NOR : INTE2010804A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/24/INTE2010804A/jo/article_3

Texte n°35

Article 3


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.