Arrêté du 7 juillet 2020 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes « PAC NIBE F730 » et « PAC NIBE F750 » dans la réglementation thermique 2012

Version INITIALE

NOR : TREL2012906A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/7/TREL2012906A/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.