Article 2
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 2020 autorisant l'Etat à céder des actions à la société SOVAFIM dans le cadre d'une réduction de capital de cette société réalisée par voie de rachat d'actions en vue de les annuler
NOR : ECOA2018703A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/21/ECOA2018703A/jo/article_2
Texte n°10