LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX1833652L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/24/ECOX1833652L/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/24/2020-901/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


Le premier alinéa de l'article L. 242-12 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le montant : « 3 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ;
2° Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 € ».