LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX1833652L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/24/ECOX1833652L/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/24/2020-901/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le premier alinéa de l'article L. 221-16 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « conversation », sont insérés les mots : «, de manière claire, précise et compréhensible, » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le professionnel indique également au consommateur qu'il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L. 223-1 s'il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par cette voie. »