Article 4
La décision du 29 mai 2020 (NOR : CPAE2013459S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE2018373S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/7/15/ECOE2018373S/jo/article_4
Texte n°10
La décision du 29 mai 2020 (NOR : CPAE2013459S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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