Article 3
L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE2012008D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/22/ECOE2012008D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/22/2020-897/jo/article_3
Texte n°3
L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
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