Article 2
La commission valide les modalités et le calendrier de la concertation préalable, qui se déroulera du 24 août au 30 septembre 2020.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
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La commission valide les modalités et le calendrier de la concertation préalable, qui se déroulera du 24 août au 30 septembre 2020.
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