Décret du 22 juillet 2020 portant nomination de deux conseillers d'Etat pour exercer les fonctions de présidents de cour administrative d'appel (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSA2014596D

Texte n°75

Article 5


M. Gilles HERMITTE et Mme Sylvie FAVIER sont, à la même date, radiés du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.