Décret du 22 juillet 2020 portant nomination de deux conseillers d'Etat pour exercer les fonctions de présidents de cour administrative d'appel (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSA2014596D

Texte n°75

Article 3


M. Gilles HERMITTE est, à la même date, nommé président de la cour administrative d'appel de Lyon, en remplacement de M. Régis FRAISSE.