Décret du 22 juillet 2020 portant nomination de deux conseillers d'Etat pour exercer les fonctions de présidents de cour administrative d'appel (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSA2014596D

Texte n°75

Article 1


M. Gilles HERMITTE, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour), à compter du 1er septembre 2020, pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel.