Article 19
Le Premier ministre et la ministre de la transition écologique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER2008011R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/7/22/TRER2008011R/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/7/22/2020-891/jo/article_19
Texte n°13
Le Premier ministre et la ministre de la transition écologique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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