Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie

Version INITIALE

NOR : TRER2008011R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/7/22/TRER2008011R/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/7/22/2020-891/jo/article_19

Texte n°13

Article 19


Le Premier ministre et la ministre de la transition écologique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.