L'article L. 135-12 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque le président de la Commission de régulation de l'énergie saisit le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de sanction pour les manquements mentionnés aux articles L. 134-25, L. 134-26, L. 134-28 et L. 134-29, ces manquements sont préalablement constatés par les agents mentionnés à l'article L. 135-3. » ;
2° A la première phrase du second alinéa, les mots : « de l'environnement » sont remplacés par les mots : « chargé de l'énergie ».