Article 10
A la première phrase de l'article L. 134-26, les mots : « président du comité désigne le membre du comité » sont remplacés par les mots : « membre du comité désigné en application de l'article L. 134-25-1 est ».
Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie
NOR : TRER2008011R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/7/22/TRER2008011R/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/7/22/2020-891/jo/article_10
Texte n°13